Conditions Générales de Vente
Préambule
INGRID GALLIENNE, enregistrée sous le numéro de SIREN 840 486 914, est prestataire et intervenante en ANALYSE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES, SUPERVISION et REGULATION D’EQUIPE. Elle organise et dispense également DES CONFERENCES THEMATIQUES, DES ATELIERS REFLEXIFS, anime DES JOURNÉES D'ÉTUDE, etc.
A ce titre, elle dispose des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à l'exécution des prestations qu'elle vend.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord spécifique, réalisé avec le client et figurant dans les clauses du contrat de prestation signé des deux parties .
Tous les autres documents du prestataire, tels que le site internet www.ingridgallienne.com ou les catalogues et plaquettes adressés par courrier, n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à Ingrid GALLIENNE.
Etudes - Documents et Projets
Les études et devis sont fournis par Ingrid GALLIENNE et ses propositions sont valables pendant un mois à compter de leur date d'émission. Les prestations d’Ingrid GALLIENNE restent strictement limitées aux services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents éventuels nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce. Ingrid GALLIENNE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des écrits à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
Exécutions de la prestation
L’intervention d’Ingrid GALLIENNE est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT par le biais d’un contrat ou d’une convention. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante d’Ingrid GALLIENNE ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition d’Ingrid GALLIENNE les aides nécessaires à l’opération. Ingrid GALLIENNE est investie, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette.
Annulation - Remplacement
Annulation de commande : Sauf cas de force majeure, si le CLIENT est amené à annuler sa commande, Ingrid GALLIENNE pourra lui facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs.
Pour être prise en compte, la modification de date d'une séance doit être communiquée par écrit au minimum 15 jours avant sa date de réalisation. Les modifications de dates demeurent exceptionnelles. Elles pourront être modifiées (avancées ou reportées) sous couvert d’un délai de prévenance de 15 jours et d’un accord entre les parties.
En cas d'annulation reçue moins de quinze [15] jours ouvrés avant la date de la prestation, celle-ci reste du en totalité à INGRID GALLIENNE.
Toute prestation à laquelle un participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de une fois et demie, l'intérêt légal. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Nos tarifs comprennent la prestation, la veille professionnelle et pédagogique.
Le règlement du prix de la prestation s’effectue par virement bancaire à l'ordre d'Ingrid GALLIENNE.
Responsabilités et engagement
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la prestation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de INGRID GALLIENNE ou des participants. Il s'oblige à souscrire et maintenir cette assurance responsabilité civile le désignant comme assuré.
INGRID GALLIENNE s'oblige également à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la prestation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements au préjudice de l’établissement d’accueil ou des participants.
Droit de contrôle
INGRID GALLIENNE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute prestation à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements.
Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports d'interventions ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la prestation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants à la prestation délivrée ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de INGRID GALLIENNE ou de ses ayants droit.
Loi applicable - Attribution de compétences
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, tout achat d'une prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le droit applicable est le droit français. Tout différent sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Nantes.